Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION
ET DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
-> 1. Usage autorisé, conclusion du contrat,
conditions de paiement
Le bien loué est destiné exclusivement à des séjours de vacances privés. Toute
utilisation commerciale ou autre est strictement interdite.
Par sa signature, le locataire confirme qu'en vertu des lois
de son pays de résidence, il est capable de consentir (et âgé d'au moins 18 ans) et de conclure des contrats juridiquement contraignants.
Le montant de l'acompte, du solde et du dépôt de garantie, le cas échéant, est précisé dans le contrat.
Le contrat entre le locataire et le bailleur est conclu lorsque le contrat signé par le locataire est reçu par le bailleur à la date indiquée.
Les frais de transfert sont à la charge du locataire.
Si le contrat signé ne parvient pas au bailleur à la date convenue,
ce dernier peut sous-louer le bien sans autre notification et sans être tenu à aucune indemnité. Si le
bailleur ne reçoit pas l'acompte, le solde et/ou
le dépôt de garantie à la date convenue,
il est en droit, après l'expiration infructueuse d'un bref délai de grâce,
de relouer le bien sans être tenu
à verser d'indemnités ; il est également en droit d'exiger l'exécution du contrat et de réclamer les frais d'annulation tels que définis dans le contrat.
Le locataire est informé que seules les personnes dont les noms figurent dans le contrat sont autorisées à résider dans le logement loué.
Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer, à céder le loyer ou à céder le bien loué à quiconque autre que les colocataires dont les noms sont mentionnés dans le contrat.
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> 2. Charges supplémentaires
Les charges supplémentaires (telles que l'électricité, le gaz, le chauffage, etc.) sont
comprises dans le loyer, sauf mention contraire dans le contrat.
Les charges supplémentaires non incluses dans le loyer sont calculées à la fin de la période de location et doivent être payées en espèces (CHF) avant le départ.
Les frais tels que les taxes de séjour ne sont généralement pas inclus dans le loyer.
3. Dépôt de garantie
Le bailleur est en droit d'exiger un dépôt de garantie. Les modalités sont stipulées dans le contrat.
Le dépôt sert notamment à couvrir les frais supplémentaires, les frais de nettoyage final, ainsi que les dommages et intérêts et les demandes d'indemnisation.
Le dépôt sera remboursé à la fin du contrat de location. Si, à ce moment, le montant du dépôt n'est pas encore déterminé ou si le locataire refuse de le payer,
le bailleur, ou le détenteur des clés agissant pour son compte, est en droit de conserver tout ou partie du dépôt.
Dans ce cas, dès que le montant sera définitivement connu, le bailleur établira un relevé pour le locataire et lui versera le solde restant dû,
les frais de virement étant à la charge du locataire.
Tout solde dû au bailleur est payable dans les 10 jours suivant la réception du relevé (tous les frais de virement sont à la charge du locataire). Les droits du bailleur ne sont pas limités
au montant du dépôt de garantie.
-> 4. Arrivée, remise des clés, réclamations
Le logement loué doit être remis au locataire propre et
conforme aux termes du contrat. En cas de défauts ou si l'état des lieux
est incomplet lors de la remise des clés, le locataire doit
immédiatement en informer le bailleur/responsable des clés.
À défaut, le logement loué sera considéré comme ayant été remis en parfait état.
Si le locataire arrive en retard ou n'occupe pas le logement,
le loyer reste dû dans son intégralité.
Le locataire est responsable de son arrivée à l'heure.
Les éventuels obstacles à l'arrivée (circulation dense, routes fermées, etc.) sont de sa responsabilité.
Les locataires arrivant de l'étranger sont responsables de l'obtention en temps utile des informations relatives aux conditions d'entrée en Suisse.
Il leur incombe de se renseigner sur les formalités d'entrée en Suisse. Le bailleur/détenteur des clés a le droit de demander le passeport
ou la carte d'identité d'une personne comme justificatif d'identité. De plus, le bailleur/détenteur des clés
est autorisé à refuser l'accès à toute personne dont le nom ne figure pas
dans le contrat. Le loyer reste dû en totalité.
5. Colocataires et invités
Le locataire est responsable de veiller à ce que ses colocataires, y compris ses invités, respectent les obligations découlant du présent contrat.
6. Usage soigneux
Le logement loué ne peut être occupé par plus de personnes que le nombre indiqué dans le contrat (enfants de moins de 16 ans inclus). Les animaux domestiques (y compris chiens, chats, oiseaux, reptiles, rats, furets, cochons d'Inde, hamsters, etc.) ne sont pas admis, sauf accord exprès du bailleur. Le locataire s'engage à utiliser le logement avec soin, à respecter le règlement intérieur et à se comporter avec considération envers les autres occupants et le voisinage.
En cas de dommages, le bailleur/détenteur des clés doit en être informé immédiatement. Il est interdit de céder le loyer, de sous-louer ou de transférer le bail à des personnes non mentionnées dans le contrat de location.
En cas de manquement grave à l'obligation de bon usage du logement par le locataire, ses colocataires ou ses invités, ou si le logement est occupé par un nombre de personnes supérieur à celui convenu contractuellement, le bailleur/détenteur des clés est en droit de résilier le bail sans préavis et sans indemnité si son avertissement écrit reste sans effet.
Dans ce cas, le loyer reste dû. Ceci est susceptible de donner lieu à d'autres réclamations et demandes de dommages et intérêts.
-> 7. Restitution du logement
Le logement loué doit être restitué à l'heure prévue, complet et en bon état. Le logement loué doit être nettoyé avant sa restitution. Cette obligation ne s'applique pas si elle a été expressément convenue avec le bailleur. Que le ménage de fin de bail soit inclus dans le loyer ou qu'il soit stipulé séparément,
le locataire est néanmoins responsable du nettoyage du mobilier de cuisine, y compris la vaisselle, les couverts et le réfrigérateur. Si le logement loué est rendu sale ou insuffisamment nettoyé,
le bailleur est en droit de faire effectuer le nettoyage aux frais du locataire.
Le locataire est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés au mobilier,
et les objets manquants, etc.
En cas de résiliation du bail ou de restitution anticipée du logement,
le loyer est dû en totalité. Le locataire a le droit de prouver que le bailleur a pu relouer le logement ou qu'il a réalisé des économies.
Si le bail est résilié, si le logement est restitué prématurément ou si le bail est interrompu,
le bailleur n'est pas tenu de rechercher activement un locataire de remplacement.
8. Force majeure,
circonstances imprévisibles ou inévitables, etc.
En cas de force majeure (catastrophes environnementales, catastrophes naturelles, etc.), de mesures officielles ou d'événements imprévisibles ou inévitables empêchant la location ou sa poursuite, le bailleur est en droit (mais non tenu) de proposer au locataire un bien de remplacement équivalent, à l'exclusion de toute demande d'indemnisation. Si la prestation ne peut être fournie, ou partiellement, le montant payé, ou la partie correspondante pour les prestations non fournies, sera remboursé, à l'exclusion de toute autre réclamation.
9. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou par ses colocataires,
y compris ses invités. La faute est présumée. Si des dommages sont constatés après la restitution du bien loué, le locataire en est également responsable,
à condition que le bailleur puisse prouver que le locataire (ou ses colocataires ou invités) en est à l'origine.
10. Responsabilité du bailleur
Le bailleur garantit la bonne réservation et l'exécution contractuelle
du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue dans la
mesure permise par la loi. La responsabilité est notamment exclue pour les actes et
omissions du locataire (y compris les colocataires et
les invités), les omissions imprévisibles ou inévitables de tiers,
les cas de force majeure ou les événements que le bailleur, le détenteur des clés, l'agent ou toute autre
personne mandatée par le bailleur n'aurait pu prévoir ou éviter
malgré toute la diligence requise. Les descriptions des infrastructures ou des équipements touristiques,
tels que les installations sportives, les piscines, les courts de tennis,
les transports en commun, les remontées mécaniques, les pistes de ski, les horaires d'ouverture des magasins, etc., sont données à titre indicatif et n'engagent pas
le bailleur à quelque titre que ce soit.
-11. Protection des données*
Le bailleur est soumis à la législation suisse sur la protection des données et
traitera les données conformément à cette réglementation.
Le bailleur traitera les données qui lui sont fournies conformément aux
exigences légales (ou, si nécessaire, les fera traiter par un
tiers) et, dans la mesure nécessaire, communiquera ces données
au détenteur des clés, etc., afin de garantir la bonne
exécution du contrat. Conformément à la législation locale, le bailleur et/ou le détenteur des clés peuvent être tenus d'enregistrer le locataire et ses colocataires auprès des autorités locales.
Pour protéger ses intérêts légitimes ou en cas de
suspicion d'acte criminel, le bailleur se réserve le droit de communiquer les données du locataire et/ou de ses colocataires et invités aux autorités compétentes ou de faire appel à des tiers pour faire valoir ses droits.
Le bailleur pourra informer le locataire de ses offres de location ultérieures. Si le locataire ne souhaite pas recevoir ce service, il pourra
contacter directement le bailleur. Toute information de ce type devra contenir un
avis concernant la résiliation de ce service.
Le locataire devra contacter directement le bailleur pour toute question relative à la
protection des données.
-> 12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est exclusivement applicable. Il est convenu que le lieu
où se situe le bien loué sera le lieu exclusif de juridiction compétente.
Sous réserve des dispositions légales impératives et contractuelles.